(Jugé très intéressant)Du changement dans la procédure de contestation des PV
Après plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme, la France souhaite faire évoluer la procédure de contestation des PV, selon les informations recueillies par Europe 1.
En effet, une circulaire du ministère de la justice est arrivée sur les bureaux de tous les procureurs de la République, partout en France. La consigne est claire : chaque automobiliste qui conteste un PV, devra obligatoirement recevoir une réponse par écrit. Avec ce courrier, chacun pourra alors saisir le tribunal de police, pour tenter de faire annuler sa contravention.
Cela devrait permettre d'éviter que les OMP (Officier du Ministère Public) rejettent sans fondements des contestations pourtant en bonne et due forme
Un décret devrait bientôt préciser les contours de cette nouvelle procédure.
Source : www.radars-auto.com
Publié le : 06/04/2012
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Avis des Zagaziens
Posté le 02/05/2012 à 16h30
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La mesure permettant de contester les PV - quand on est effectivement en droit de les contester - est donc dans le sens de la démocratie - mais cette promesse faite juste avant les élections sera-t-elle suivie d'effets concrets ? Interroger chaque candidat aux élections à venir nous éclairerait...
Posté le 02/05/2012 à 16h30
Très intéressant s'il y a des suites réelles et concrètes.
La tenue d'élections cette année (Président + députés) est une source d'espoir pour tout citoyen désireux de l'Etat de droit (notamment la possibilité de chacun, accusé ou victime, à ester ou contester en justice).
Rappelons que durant les 5 dernières années :
- point positif création d'un Secrétariat d'Etat aux Droits de l'Homme (cela faisait un moment que la France était pointée par les associations des droits de l'homme, il fallait au moins un audit pour faire le point sur la situation) ;
- point négatif la réforme de la carte judiciaire oblige bon nombre de citoyens à se déplacer plus loin pour obtenir justice ; de pair avec le manque de budget des institutions et le manque de lisibilité des procédures, je ne pense pas que cela aille dans le sens d'une justice accessible au citoyen.
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